La loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18/08/2015, a été complétée par le décret n° 2.23.441, publié en août 2023, pour encadrer la location courte durée (Airbnb, Booking, etc.) au Maroc.
Principales obligations :
Obtenir une autorisation/licence d’exploitation
Avant de proposer un logement en location touristique, vous devez obtenir une licence ou une autorisation de la commune ou de la préfecture, selon les réglementations locales.
Déclaration auprès des autorités
Louer un logement en courte durée doit être déclaré aux autorités locales compétentes. Cela inclut souvent de déposer un dossier complet comportant divers documents (titre de propriété ou bail, assurance, conformité technique, photos, etc.).
Limitation de la durée
Il existe un plafond de 120 jours par an pour la location via des plateformes de courte durée, pour éviter les abus et préserver l’offre locative résidentielle traditionnelle.
Normes de sécurité et d’hygiène
Le logement doit respecter des normes techniques : sécurité incendie, normes électriques, gaz, propreté, équipements de sécurité (extincteur, détecteur de fumée, etc.).
Fiscalité et taxes
• Déclaration des revenus générés par la location courte durée à la Direction Générale des Impôts (DGI).
• Paiement éventuel de la taxe de séjour ou taxe touristique selon la commune.
• Obligation de délivrer des factures ou des reçus selon les réglementations locales.
Sanctions en cas de non-respect :
- Amendes financières pouvant être assez lourdes.
- Risque de retrait d’annonce ou fermeture administrative du logement.
- Pénalités fiscales, et possibilité de redressement rétroactif pour revenus non déclarés.
Pourquoi respecter ces obligations ?
- Éviter les sanctions légales et fiscales.
- Assurer la sécurité des locataires et valoriser votre logement.
- Améliorer la confiance des clients, des plateformes et des autorités.
- Accéder à des avantages (visibilité, crédibilité) si vous êtes en règle.
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