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Loi 80.14 Maroc : Obligations Légales Location Courte Durée

La loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18/08/2015, a été complétée par le décret n° 2.23.441, publié en août 2023, pour encadrer la location courte durée (Airbnb, Booking, etc.) au Maroc.

Principales obligations :

Obtenir une autorisation/licence d’exploitation

Avant de proposer un logement en location touristique, vous devez obtenir une licence ou une autorisation de la commune ou de la préfecture, selon les réglementations locales.

Déclaration auprès des autorités

Louer un logement en courte durée doit être déclaré aux autorités locales compétentes. Cela inclut souvent de déposer un dossier complet comportant divers documents (titre de propriété ou bail, assurance, conformité technique, photos, etc.).

Limitation de la durée

Il existe un plafond de 120 jours par an pour la location via des plateformes de courte durée, pour éviter les abus et préserver l’offre locative résidentielle traditionnelle.

Normes de sécurité et d’hygiène

Le logement doit respecter des normes techniques : sécurité incendie, normes électriques, gaz, propreté, équipements de sécurité (extincteur, détecteur de fumée, etc.).

Fiscalité et taxes

• Déclaration des revenus générés par la location courte durée à la Direction Générale des Impôts (DGI).
• Paiement éventuel de la taxe de séjour ou taxe touristique selon la commune.
• Obligation de délivrer des factures ou des reçus selon les réglementations locales.

Sanctions en cas de non-respect :

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